Conditions générales de vente - CGV

Commande unique de produits

(pour les clients concernés, merci de consulter les CGV relatives aux abonnements BIOLANE en seconde partie)

1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») ont pour objet d’une part, de déterminer les droits et obligations de BIOPHA et de ses clients et d’autre part, de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les ventes par Internet (sur le site www.biolane.fr) des produits distribués par BIOPHA se déroulent. Ces CGV régissent les ventes de produits entre BIOPHA et ses clients, sur le site Internet www.biolane.fr (ci-après dénommé "Site"). Ces CGV s’appliquent uniquement à la vente au détail et à des consommateurs finaux. Si tel n’était pas le cas, toute commande serait considérée comme nulle par BIOPHA. Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente ou d’achat. Ces CGV s’appliquent sans discrimination à l'ensemble des clients dans le cadre des ventes de tout produit distribué par BIOPHA via le site Internet www.biolane.fr. Toute commande de produits auprès de BIOPHA entraîne nécessairement, à titre de condition substantielle et déterminante, l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2 - Identité de la société BIOPHA

Siège Social : Parc d'activité Sud Loire BOUFFERE 85 612 MONTAIGU CEDEX FRANCE

Téléphone : + 33 2 51 09 08 08

Courriel : bonjour@biolane.fr

BIOPHA SAS au capital social de 1 000 000 €

RCS La Roche Sur Yon 328 835 905

N° D'IDENTIFICATION CEE FR73 328 835 905

3 - Les Produits

3-1. Caractéristiques des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet www.biolane.fr au jour de leur consultation par les clients (ci-après dénommé(s) « Produit(s) »). Chaque Produit fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une fiche descriptive qui contiendra les caractéristiques essentielles dudit Produit et son prix.

BIOPHA s'efforce de satisfaire ses clients en leur proposant un large choix de produits. Ces produits sont à dose dite physiologique. En cas de doute, BIOPHA est à l'écoute des clients et à leur disposition pour toute information complémentaire.

Enfin, les Produits distribués par BIOPHA sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité. Les clients ont la possibilité de joindre le Service Consommateurs pour obtenir des conseils complémentaires relatifs aux Produits, soit par mail via la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet ou via l’adresse mail bonjour@biolane.fr, soit par courrier postal adressé à BIOPHA – Service Conso BIOLANE, Parc d’Activité Sud Loire, BP 1211, 85 612 MONTAIGU Cedex - FRANCE.

Les Produits commercialisés par BIOPHA sont conformes aux législations et règlementations française et européenne. Il appartient, cependant, aux clients de s'informer auprès de l'autorité locale de leur pays d’éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés. BIOPHA ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce Produit est en vente libre en France. BIOPHA recommande donc aux clients de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de leur pays sur d’éventuelles limitations d'achat ou pour l'achat d'un Produit contenant des substances prohibées dans un pays donné.

3-2. Disponibilité des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de leur consultation par les clients. Certains Produits peuvent être momentanément en rupture. Dans cette hypothèse, les Produits en rupture de stock ne seront plus visibles sur le Site ou indiqués comme momentanément indisponibles. Dans cette dernière hypothèse, le Site indiquera leur date prévisionnelle et indicative de nouvelle disponibilité. Les offres promotionnelles des Produits proposés à la vente par BIOPHA sur le Site sont valables pour la durée indiquée pour chaque offre. Entre le moment de la validation de la commande et la préparation du colis, une rupture de stock peut survenir. Dans cette hypothèse, la commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Le client sera débité seulement du montant total de la commande. Le(s) produit(s) en rupture de stock sera(ont) livré(s) au client en reliquat, dès qu’il(s) sera(ont) à nouveau disponible(s) en stock.

4 - Les prix

Les prix des Produits distribués par BIOPHA sont indiqués en Euros TTC et hors frais d'envois et d'emballage. Les frais d’expédition seront indiqués avant confirmation de la commande, et sont rappelés ci-après dans les CGV (article 7-2). Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux taux applicables au jour de la commande, selon le pays d’imposition de BIOPHA. Tout changement des taux de TVA applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par BIOPHA. Les prix sont ceux fixés par BIOPHA au jour de la commande et peuvent différer des prix observés chez certains revendeurs, notamment sur tout autre site marchand revendeur, qui sont libres de fixer leurs propres prix de revente, BIOPHA leur donnant une orientation générale de prix de vente, qui reste indicative pour ces revendeurs.

5 - Passation de la Commande sur Internet

5-1. Identification et mot de passe

Lors de la première commande, un compte client sera créé, le client étant invité à renseigner ses données personnelles et à choisir un mot de passe selon les spécifications indiquées sur le Site (champs obligatoires identifiés au moyen d’un astérisque). Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système de BIOPHA. En cas de perte de son mot de passe, le client devra cliquer sur « mot de passe oublié ? » l’invitant à renseigner son adresse mail sur laquelle sera envoyé un lien l’invitant à réinitialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement. Ce mot de passe sera demandé au client à chaque fois qu'il s'identifiera pour passer une commande ou accéder à son espace client.

5-2. Confirmation de Commande

Avant que le client ne valide sa commande (désignée « Commande »), il lui sera rappelé les informations relatives aux caractéristiques des Produits, leurs prix, leurs quantités, le délai de livraison de la Commande et le fait que sa Commande implique une obligation de paiement. Une fois que le client aura pris connaissance de ces informations et lu et accepté les présentes CGV pleinement et sans réserve, le client pourra confirmer sa Commande en cliquant sur l'icône " Payer ma commande " figurant sur la page de paiement du Site. Les données enregistrées, de façon anonyme, par BIOPHA, constituent alors la preuve de l'ensemble des transactions passées sur www.biolane.fr, par ses clients. Si le client rencontre des difficultés lors du passage de sa Commande, le Service Consommateurs est là pour l'aider, il peut cliquer sur l’espace « contactez-nous » du Site www.biolane.fr et suivre alors la procédure indiquée, ou encore adresser un email à bonjour@biolane.fr. Un message de confirmation de commande est adressé au client sur son adresse email dès la validation du paiement de sa Commande sur le Site, confirmant ainsi la vente des Produits. Un second mail lui sera adressé le jour du départ du colis préparé. D’autres mails pourront par la suite être adressés au client par des transporteurs en direct et/ou par BIOPHA, afin de l’informer de l’avancement de la livraison du colis ou encore par sa banque pour la confirmation de son paiement. Après la validation de la Commande, cette dernière est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le client prévu en Annexe 1 des présentes CGV), aucune modification de Commande ne peut être prise en compte. BIOPHA ne pourra, notamment pas, rajouter d’articles au panier commandé. Le client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite des articles supplémentaires.

6 - Les modalités de paiement

Toutes les Commandes sont payables en Euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client (y compris dans le cas d'un remboursement). Par ailleurs, BIOPHA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude envers BIOPHA, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants (si proposés sur le Site) :

carte bancaire

Pour un paiement par carte bancaire, celui-ci est effectué par transaction sécurisée. Les données de paiement sont cryptées grâce au protocole " SSL ". Lors de la transaction bancaire, toutes les données sont traitées de façon cryptée par notre prestataire de paiement. Aucune donnée d’ordre bancaire n'est enregistrée par la société BIOPHA. Le client verra sur son relevé de compte que le débit provient du site Internet www.biolane.fr.

Pour un paiement via Paypal (si ce mode de paiement est proposé par le Site), au moment de la validation de la Commande, le Client choisi l'option de paiement Paypal et sera automatiquement redirigé vers la plate-forme Paypal. Le Client devra alors se connecter à son compte Paypal en indiquant les identifiant et mot de passe renseigné lors de son inscription à Paypal. S’il ne dispose pas d'un compte PayPal, il pourra en créer un à cette occasion. Après validation de sa Commande avec Paypal, le Client sera redirigé vers la page de confirmation de vitavea.com. BIOPHA se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix. L’expédition de la Commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement, réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire du Client ou confirmation de Paypal, vérification de la conformité de la Commande aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité de(s) Produit(s).

Toutefois, les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au client dès que le colis est mis à sa disposition. En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît accepter de recevoir la facture électronique pour toute les Commandes effectuées sur le site Internet www.biolane.fr. Les factures seront accessibles dans son espace client, il pourra ainsi les télécharger.

7 - Livraison

7-1. Lieux de livraison

BIOPHA livre ses produits en France Métropolitaine (Corse et Monaco exclus) exclusivement. Toutefois, BIOPHA se réserve la possibilité de restreindre certaines destinations, sans pour autant que le consommateur puisse faire une quelconque réclamation. Une commande vers un autre pays que la France Métropolitaine est considérée comme une importation par l'acheteur du/des produit(s) concerné(s). Dans ce cas, le prix est calculé hors taxes et indiqué comme tel sur le Site dans le panier de commande et sur la facture. Il incombe au client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de BIOPHA. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la commande par le client. Il est ici rappelé que BIOPHA ne sera pas tenue de ses obligations en cas de mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et/ou dans l'identité du client lors de la saisie effectuée par ce dernier dans son compte client. Dans cette hypothèse, la responsabilité de BIOPHA ne saurait être engagée.

7-2. Délais et frais d'envois

Les frais d’envoi de la Commande sont précisés au client lorsque ce dernier accède au récapitulatif de sa Commande. Le délai de livraison correspond aux délais de traitement, de préparation et de livraison d’un colis, chaque Commande étant livrée au plus tard 30 jours à compter de la date de validation de la Commande. Il est ici précisé que BIOPHA ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison des services de transport, lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure. Le numéro de téléphone renseigné par le client lors de l'enregistrement de la Commande pourra être transmis au transporteur choisi dans le but de faciliter la livraison du colis. Les informations saisies par le client lors de la validation de la Commande engagent celui-ci : en cas de défaut de renseignement des informations ou en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, BIOPHA ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la Commande. Une Commande ne peut être livrée qu'une seule fois. Le client s'engage à réceptionner les marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiquée lors de la saisie de sa Commande. Le client s'engage à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par le transporteur. Dans l'hypothèse où le client ne serait pas présent lors de la première présentation du colis, le transporteur pourra, au choix, soit laisser le colis dans la boite aux lettres du client si les dimensions du colis le permettent, soit informer le client d’un second passage, soit laisser le colis dans le point relais le plus proche. Dans cette dernière hypothèse, le client s'engage à venir retirer son colis auprès du relais colis choisi par le transporteur dont les coordonnées et les délais pour venir le retirer seront adressés au client dans les plus brefs délais suite au dépôt par le transporteur. Si le client ne récupère pas le colis dans les délais impartis, celui-ci sera retourné à BIOPHA ou toute structure mandatée par cette dernière aux fins de récupérer les colis non réclamés des clients. Si suite à l’absence de récupération du colis dans les délais impartis, le client souhaite un nouvel envoi du colis, il devra en payer les frais d’envoi (le client est invité à contacter le Service Consommateurs). En cas de retard de livraison, hors cas de force-majeure et hors cas imputable aux services de transport, le client pourra annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à BIOPHA d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable restée infructueuse, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : BIOPHA Service Consommateurs BIOLANE Parc d’Activité Sud Loire BP 1211 85 612 MONTAIGU Cedex France La Commande sera alors annulée à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception par BIOPHA, à moins que cette dernière n’ait livré la Commande entre temps. BIOPHA, en cas d’annulation de la Commande dans l’hypothèse ci-dessus, sera tenue de rembourser le client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.

7-3. Anomalie, avarie, colis endommagé

Si le colis a été perdu, BIOPHA s’engage à renvoyer un colis, huit (8) jours après la réclamation écrite du client adressée soit par mail à bonjour@biolane.fr, soit par courrier à BIOPHA – Servie Consommateurs BIOLANE, Parc d’Activité Sud Loire, BP 1211, 85 612 MONTAIGU Cedex – France et suite à investigation de BIOPHA auprès du transporteur corroborant la perte dudit colis. Si le colis a été endommagé, le client doit contacter par courrier ou par mail, aux adresses indiquées supra, le Service Consommateurs BIOLANE en expliquant et en justifiant la nature du dommage et en fournissant toute preuve justificative (notamment des photographies du colis endommagé). BIOPHA s’engage alors à renvoyer le(s) produit(s) endommagé(s) à sa charge. En cas d’abus manifeste dans la réclamation, le Service Consommateurs BIOLANE se réserve le droit de ne pas remplacer les produits, et de ne pas procéder à leur remboursement.

8 - Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie du délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter et annuler sa Commande, sans avoir à motiver sa décision. Dans l’hypothèse d’un envoi de Commande en une seule fois, le délai susmentionné court à compter du lendemain du jour de la réception du bien par le client. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter du lendemain du jour de la réception du dernier bien. Si le délai en question expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le colis devra impérativement être retourné dans son conditionnement et emballage initiaux à l’adresse suivante : BIOPHA Service Consommateurs BIOLANE Parc d’activité Sud Loire – Boufféré 85612 Montaigu Cedex

Le droit de rétractation ne pourra être exercé par le client pour les motifs suivants (cf. article L 221-8 du code de consommation) :

Tout produit ouvert, utilisé ou descellé par le client après la livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Tout produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Conformément à l’article L221-21 du code de la consommation, ce droit de rétractation peut s’exercer au moyen du formulaire se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV ou peut adresser tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté du client de se rétracter. Il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client. Le client ayant exercé son droit de rétractation dans le délai légal prévu devra retourner le colis reçu (cadeau(x) éventuel(s) reçus également inclus) à l’adresse susvisée (PA Sud Loire – Boufféré – 85612 Montaigu Cedex) dans un délai de quatorze (14) jours à partir de sa décision de se rétracter. Pour ce faire, une étiquette d’envoi sera adressée au client pour le retour des produits ayant fait l’objet de la rétractation, les frais de retour restant à la charge de ce dernier. Si les conditions relatives à la rétractation telles que précisées aux présentes sont réunies, BIOPHA remboursera alors le client des sommes versées correspondant aux produits renvoyés (incluant les frais de livraison) et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BIOPHA aura été informé de la décision de rétractation du client. BIOPHA se réserve en outre le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits renvoyés par le client ou jusqu’à ce que ce dernier ait fourni la preuve de l’expédition desdits produits. BIOPHA effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client. Enfin, BIOPHA ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BIOPHA.

9 - Garanties légales

9-1. Garanties légales de conformité

Conformément aux dispositions du code de la consommation, BIOPHA mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité. D’après les dispositions de l’article L217-5 du Code de consommation, un bien est conforme lorsqu’il :

est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant :

- qu'il correspond à la description de BIOPHA et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;

- qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de BIOPHA (publicité, étiquetage, etc.).

présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par le client, connu de BIOPHA et accepté. Par conséquent, BIOPHA ne saurait être tenue pour responsable d'un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le produit et sur son emballage.

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Toutefois, dans le cas des denrées périssables, tels que les produits cosmétiques, les compléments alimentaires, les dispositifs médicaux, les huiles essentielles, les thés et infusions, la durée de conformité est limitée. Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux (2) ans suivant l’achat du Produit sont présumés exister. Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.217-8 du Code de la consommation : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de passer Commande ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de passer Commande. Lorsqu’il y a défaut de conformité, BIOPHA remplacera le Produit. BIOPHA met à la disposition du client un bordereau de retour affranchis que le client peut recevoir sur simple demande au Service Consommateurs BIOLANE. Les retours doivent être effectués dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi du bordereau de retour à l’adresse suivante : BIOPHA Service Consommateurs BIOLANE Parc d’Activité Sud Loire Boufféré BP 1211 85 612 MONTAIGU Cedex France Au cas où le Produit ne serait pas remplaçable, le client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du Produit).

9-2. Garanties légales des vices cachés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, BIOPHA mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés. D’après les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, BIOPHA sera tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. BIOPHA ne sera pas tenue des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Le client a le choix : rendre le Produit et se faire restituer le prix ; garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10 - Disponibilité des services du site Internet

Le Site est normalement accessible par les clients vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non et notamment lors de maintenances. BIOPHA est responsable des contenus qu’il a lui-même édité. Cependant, les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles, et BIOPHA ne saurait encourir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. BIOPHA se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations et/ou modifications au Site. La responsabilité de BIOPHA ne saurait notamment être engagée pour : Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site Internet et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information du client, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou un logiciel. Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation du Site Internet ou auxquels les clients pourraient avoir accès via le Site Internet. Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site Internet. Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site Internet et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. L’utilisation du Site implique une attitude loyale du client, dans le respect des CGV, au risque de voir sa responsabilité engagée. Il est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. BIOPHA ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à modifier, suspendre ou supprimer le Site. BIOPHA se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des clients vis-à-vis du contenu du Site ou de son fonctionnement. BIOPHA ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs clients ne pourraient parvenir à se connecter à leur compte client du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. BIOPHA met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site, d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances du terminal, de la ligne téléphonique de l’utilisateur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un client, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site Internet ou ayant endommagé le système d’un client. Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. De même, l’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Toute tentative par un client ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et BIOPHA se réserve le droit de poursuivre tout agissement de cette nature. Les clients déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

11 - Propriété Intellectuelle et Liens hypertextes

Tous les contenus du Site, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, charte graphique, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos qui la composent, sont la propriété exclusive de BIOPHA et sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site. Les présentes CGV n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du client et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, ou modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels BIOPHA détient des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de BIOPHA. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. BIOPHA se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction. Les reproductions et le stockage du contenu du Site ne peuvent être à d’autres fins que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et donc à l’exclusion de tout usage collectif, professionnel ou commercial. BIOPHA n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers son Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking ». Ces liens hypertextes sont d’ailleurs strictement interdits sauf autorisation écrite, expresse et préalable de BIOPHA.

12- Données personnelles et cookies

Les clients sont informés que leurs données personnelles les concernant qui leur sont demandées et/ou qui sont collectées sur le site internet www.biolane.fr sont traitées conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les détails des traitements effectués sont précisés en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » présent sur le présent site internet (en bas de page).

13 - Dispositions diverses

BIOPHA se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment. La version des CGV en ligne lors de la passation de la Commande prévaut sur les versions antérieures des CGV. BIOPHA se réserve le droit de suspendre ou de résoudre toute Commande, totalement ou partiellement, en cas de force majeure. Le fait que BIOPHA ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14 - Non validité partielle des CGV

Si certaines dispositions des présentes CGV étaient déclarées invalides en application d’une loi, d’un règlement, ou suite à une décision rendue par une juridiction compétente et devenue définitive, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

15 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. BIOPHA est adhérente à la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD), et s'engage à en respecter les règles et usages. En cas de litige, le consommateur doit porter sa réclamation par écrit à : BIOPHA Service Consommateurs BIOLANE Parc d’Activité Sud Loire BP1211 85 612 MONTAIGU Cedex France. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges , BIOPHA adhère au Service du Médiateur e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BIOPHA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. Enfin, conformément à la règlementation européenne concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur ayant effectué un achat en ligne, peut saisir sa plainte sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. En cas de médiation ne pouvant aboutir, le consommateur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Formulaire à envoyer accompagné d’un colis regroupant tous les produits pour lesquels la rétractation est demandée :

« À l'attention de BIOPHA – Service Consommateurs BIOLANE Parc d’Activité Sud Loire BP 1211 85 612 MONTAIGU Cedex FRANCE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) dont les références sont les suivantes :

N° du Bon de commande du client:

Date du Bon de commande du client :

Produit(s) concerné(s) par la rétractation :

Commandé(s) le /reçu le :

Nom du client :

Adresse du client:

Date :

Lieu :

Signature du client :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Abonnement BIOLANE

1 - Préambule

La société BIOPHA commercialise via son Site internet www.biolane.fr divers Produits tels que détaillés à l’article 5 ci-après. Le Site est une plateforme de commerce électronique permettant aux Internautes de commander lesdits Produits mis en vente par la société BIOPHA par l’intermédiaire d’un Abonnement souscrit en ligne.

2 - Définitions

« Abonnement » : désigne le contrat auquel souscrit le Client auprès de la société BIOPHA afin de lui permettre de recevoir les Produits sélectionnés par le Client selon les conditions et modalités définies aux présentes CGV. L’Abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client, à savoir la fréquence des envois, et est reconduit tacitement, selon les mêmes modalités, pour une durée identique (sauf modification effectuée par le Client ou résiliation) ;

« Client(s) » : désigne toute personne âgée de 18 ans au minimum souscrivant un Abonnement sur le Site ou commandant d’un Kit d’essai, pour ses besoins personnels ;

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente déterminant les droits et obligations de BIOPHA et des Internautes (en ce compris les Inscrits et les Clients) ;

« Commande(s) » : désigne la/les commande(s) de Produit(s) passées dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client auprès de la société BIOPHA sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV ;

« Compte client » : désigne l’espace créé par l’Inscrit sur le Site et accessible par ce dernier à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels renseignés par lui ;

« Données Personnelles » : désigne l’ensemble des données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement l’Internaute, l’Inscrit et/ou le Client lors de sa navigation sur le Site, de la création de son Compte client et/ou lors de la souscription à un Abonnement ;

« Inscrit(s) » : désigne tous personne ayant créé un Compte client sur le Site suite à la souscription d’un Abonnement et ayant accès à un espace dédié permettant entre autres la modification de ses Données personnelles, ses préférences relatives à son Abonnement, l’état de ses commandes, etc. ;

« Internaute(s) » : désigne(nt) toutes personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques et naviguant sur le Site www.biolane.fr ;

« Kit d’essai » : désigne un échantillon de couches dont la quantité est précisée à l’Internaute sur le Site ;

« Produit(s) » : désigne les produits mis en vente sur le Site et achetés par le Client en souscrivant un Abonnement auprès de BIOPHA via le Site ;

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante www.biolane.fr.

3 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les droits et obligations de BIOPHA et des Internautes (y compris les Inscrits et les Clients) et plus particulièrement de définir les conditions et les modalités d’Abonnement aux Produits tels que visés à l’article 5 et notamment celles relatives au prix, à la livraison et aux retours éventuels. Les présentes CGV s’appliquent uniquement à la vente au détail et à des consommateurs finaux (agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Si tel n’était pas le cas, tout Abonnement souscrit sur le Site sera résilié de plein droit par BIOPHA et sans dédommagement du Client de quelque manière que ce soit.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sans discrimination aux Internautes (y compris les Inscrits et les Clients). Toute souscription à un Abonnement auprès de BIOPHA entraîne nécessairement, à titre de conditions substantielles et déterminantes, l'acceptation sans réserve des présentes CGV. BIOPHA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Internautes (y compris les Inscrits et les Clients) par modification en ligne et seront applicables, particulièrement pour les Clients, aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification desdites CGV. Par conséquent, les Internautes (y compris les Inscrits et le Clients) sont invités à consulter régulièrement les présentes CGV.

4 - Identité de la société

La société BIOPHA est une Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 000 € dont le siège social se situe Parc d'activité Sud Loire, Boufféré, 85612 Montaigu Cedex et immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 328 835 905. Téléphone : + 33 2 51 09 08 08 Courriel : bonjour@biolane.fr N° D'IDENTIFICATION : CEE FR73 328 835 905

5 - Produits proposés sur le Site

a. Les Produits

Les Produits proposés dans le cadre de l’Abonnement sont ceux figurant sur le Site au jour de leur consultation par les Internautes, étant ici précisé que les Produits faisant l’objet de l’Abonnement sont des couches pour bébés/enfants à titre principal et obligatoire. Des produits complémentaires facultatifs (sérums physiologiques, lingettes et tout autre produit proposé sur le Site) peuvent également être ajoutés aux couches et seront, par conséquent, inclus dans l’Abonnement souscrit par le Client. Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive contenant les caractéristiques essentielles dudit Produit qui est publié sur le Site. Les photographies et graphismes des Produits publiés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BIOPHA. Les Produits sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité et sont conformes aux législations et règlementations française et européenne en vigueur. Les Internautes ont la possibilité de joindre le Service Consommateurs de BIOPHA pour obtenir des conseils complémentaires relatifs aux Produits, soit via le formulaire disponible en cliquant sur le bouton « Contact » (matérialisé par une enveloppe) du Site, soit via l’adresse mail suivante bonjour@biolane.fr, soit par courrier postal adressé à BIOPHA – Service Consommateurs, Parc d’Activité Sud Loire, 85612 MONTAIGU Cedex – France.

b. Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de leur consultation par les Clients. Certains Produits peuvent être momentanément en rupture. Dans cette hypothèse, les Produits en rupture de stock ne seront plus visibles sur le Site ou indiqués comme momentanément indisponibles. Dans cette dernière hypothèse, le Site indiquera leur date prévisionnelle et indicative de nouvelle disponibilité. Entre le moment de la validation d’une Commande (dans le cadre de l’Abonnement) et la préparation du colis, une rupture de stock peut survenir. Dans cette hypothèse, la Commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Le Client sera débité du montant total de la Commande. Le(s) Produit(s) en rupture de stock sera(ont) livré(s) au Client en reliquat, dès qu’il(s) sera(ont) à nouveau disponible(s) en stock.

6 - Conditions relatives à l'Abonnement

a. Inscription sur le Site

Afin de procéder à l’Abonnement, l’Internaute devra créer un Compte client en renseignant ses nom et prénom, civilité, sa date de naissance, son numéro de téléphone, une adresse email valide (les boites postales ne sont pas acceptées) ainsi que ses coordonnées postales (adresse, code postal, ville) et choisir un mot de passe selon les spécifications indiquées sur le Site. L’ensemble de ces données marquées comme obligatoires au moyen d’un astérisque sont nécessaires pour la finalisation de l’inscription. Toute inscription incomplète, erronée ou non compréhensible ne sera pas validée. Il appartient aux Inscrits de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de leurs identifiant et mot de passe afin qu’ils ne soient pas détournés, copiés et/ou repris de quelque manière que ce soit. La connexion au Site se fait sous leur entière responsabilité. Il est ici précisé que tout Compte client créé impliquera nécessairement la souscription à un Abonnement. L’ensemble des Données Personnelles transmises dans ce cadre pourront être actualisées par l’Inscrit lui-même directement via son Compte client. Particulièrement, en cas de changement de tout ou partie de ses Données Personnelles (notamment son adresse postale), l’Inscrit s’engage à effectuer les modifications de ses données sur son Compte client, afin notamment de permettre une livraison des Produits dans des conditions optimales pour BIOPHA. Dans l’hypothèse où les coordonnées postales du Client auraient changé et du fait de son absence de modification par celui-ci au sein de son Compte client personnel, BIOPHA ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit, le Client étant seul responsable des Données Personnelles renseignées. D’une manière générale, le Client garantit BIOPHA que toutes les informations qu’il transmet dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

b. Commande d’un kit d’essai

Tout Internaute a la possibilité de commander un Kit d’essai, étant ici précisé que le contenu exact de ce dernier sera spécifié sur la fiche détaillée présente sur le Site. L’Internaute doit s’inscrire sur le Site et disposer d’un Compte client afin de procéder à la commande de son Kit d’essai. Il est ici précisé que la commande du Kit d’essai implique la souscription automatique à un Abonnement dont les modalités (notamment la taille des couches et la fréquence des envois) sont rappelées à l’occasion de la commande du Kit d’essai sur le Site et lors de la réception de ce dernier. Le Kit d’essai est offert, les seuls frais de ports y relatifs seront supportés par le Client, étant ici précisé que le montant des frais de livraison à régler seront indiqués au Client lors de la commande dudit Kit d’essai. Le Client sera invité à régler lesdits frais de livraison selon les modalités rappelées à l’article 7 ci-après. Le Client peut modifier, suspendre ou résilier à tout moment cet Abonnement selon les modalités rappelées à l’article 6 d. ci-après. Dans l’hypothèse où le Client ne procède à aucune modification, suspension ou résiliation de son Abonnement, celui-ci recevra, par conséquent, la confirmation de sa première commande sous un délai de 14 jours à compter de sa commande du Kit d’essai. La commande de Kit d’essai est limitée à une par foyer et dans la limite des stocks disponibles. Il est ici précisé que dès lors que le Client ne résilie pas ou ne suspend pas la première Commande dans le cadre de l’Abonnement, les frais de livraison du Kit d’essai seront déduits du premier prélèvement afférent à ladite Commande.

c. Passation et confirmation de Commande dans le cadre d’un Abonnement

Le Client sélectionne la taille des couches parmi celles proposées sur le Site, étant ici précisé qu’il n’existe qu’un seul modèle de couche. A cette sélection, le Client pourra également ajouter un ou deux produits complémentaires parmi ceux proposés sur le Site, la quantité étant mentionné sur la fiche détaillée du produit complémentaire choisi. Le Client doit ensuite sélectionner la fréquence de livraison des Produits sélectionnés parmi celles proposées sur le Site. Le Client, en cliquant sur le bouton « COMMANDER », accède à une nouvelle page sur laquelle apparaissent :

un récapitulatif des informations relatives aux caractéristiques de son Abonnement, à savoir le récapitulatif des Produits (couches et produits complémentaires éventuels choisis), le prix, les quantités telles que mentionnées sur la fiche détaillée des Produits ainsi que la fréquence de livraison des Commandes dans le cadre de l’Abonnement ;
Un encart dédié permettant au Client de renseigner ses coordonnées de carte bancaire lui permettant de procéder au paiement correspondant au récapitulatif de sa Commande, étant ici entendu que toute commande du Kit d’essai ou toute Commande de Produits impliquent nécessairement une obligation de paiement. Les modalités relatives au paiement sont précisées à l’article 7 b. ci-après.

Le Client doit avoir renseigné l’ensemble des champs obligatoires présents sur cette nouvelle page (identifiés au moyen d’un astérisque), à savoir les renseignements relatifs à la livraison et au paiement, et avoir lu et accepté les présentes CGV au moyen d’une case à cocher, un lien hypertexte portant sur les CGV étant présent sur le Site et permettant au Client d’y accéder facilement. Dès lors que l’ensemble de ces éléments obligatoires sont renseignés par le Client, ce dernier doit cliquer sur le bouton « S’ABONNER », actant la volonté de ce dernier de souscrire à un Abonnement. Conformément à l’article L221-13 du code de la consommation, un message de confirmation est adressé au Client sur son adresse email dès la validation du paiement sur le Site, confirmant ainsi la souscription à l’Abonnement et l’ensemble des caractéristiques de ce dernier. Si le Client rencontre des difficultés lors de la souscription de l’Abonnement, le Client est invité à consulter dans un premier temps le F.A.Q. présent sur le Site. Si le contenu des F.A.Q. ne permettait pas d’obtenir réponse aux questions ou aux difficultés rencontrées, le Service Consommateurs est là pour l'aider, il peut, soit cliquer sur l’espace « Contact » (matérialisé par une enveloppe) du Site www.biolane.fr (choix dans le menu déroulant de la mention « Abonnement couches »), soit adresser un email à bonjour@biolane.fr.

d. Modification/suspension/résiliation

Le Client recevra, 96 heures avant la date et l’horaire prévus de confirmation de Commande, un email de notification l’informant de la préparation à venir de cette dernière. Il est ici rappelé que tous les lancements de Commandes seront réalisés au même horaire que celui auquel le Client a souscrit son Abonnement. Le Client a la possibilité, via son Compte client, et au plus tard le jour et l’horaire de la confirmation de Commande prévue, de suspendre ou résilier son Abonnement qui prendra effet de manière immédiate. En cas de suspension ou de résiliation intervenant après cette date et cet horaire, la Commande prévue sera livrée et la suspension ou la résiliation souhaitée prendra effet pour la Commande suivante. Le Client peut également effectuer, au plus tard le jour et l’horaire de la confirmation de Commande prévue, toute modification de son Abonnement relative aux Produits, à la taille des couches et/ou à la fréquence des envois. En cas de modification effectuée par le Client intervenant après cette date et cet horaire, la modification prendra effet pour la Commande suivante. Il est ici précisé que la suppression des couches entrainera la résiliation de l’Abonnement, ce dernier portant à titre principal sur les couches. A défaut de modification, résiliation ou suspension de l’Abonnement par le Client consécutivement à l’email de notification adressé par BIOPHA, l’Abonnement continue dans les mêmes conditions que celles prévues dans son Compte client. Il appartient au Client de contacter BIOPHA afin de lui notifier toute absence de réception d’email de notification (ou éventuellement tout retard dans leur réception). Dans cette hypothèse et avant tout contact de BIOPHA, le Client est d’abord invité à vérifier dans ses courriers indésirables (spams) afin de constater si l’email de notification ne lui a pas été parvenu dans cette boite spécifique. En tout état de cause, BIOPHA ne saurait être responsable en cas de non réception de ces emails de notification. En tout état de cause, au-delà de l’horaire susvisé à la date prévue, toute Commande est réputée définitive et insusceptible de modification ou annulation.

e. Suspension/désactivation de compte client

BIOPHA se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte client des Inscrits et/ou des Clients) dans les cas suivants : non-respect grave et/ou répété des présentes CGV, incidents de paiement répétés, comportements inadéquats, fraude du Client, revente des Produits par le Client (revente de Produits via des marchés parallèles), délivrance de fausses informations lors de la création du Compte client. Le Compte client ne peut toutefois pas être désactivé pour inactivité s’il correspond à un Abonnement en cours.

7 - Prix et modalités de règlement

a. Prix des Produits et frais d’expédition

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros TTC (taxes et contributions obligatoires comprises) et hors frais d'envoi et d'emballage, étant entendu que lesdits Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande par BIOPHA. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement). BIOPHA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures, les Commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Les frais d’expédition du Kit d’essai sont indiqués au Client lors de la commande de ce dernier. S’agissant des Commandes autres que le Kit d’essai, il est ici précisé que les frais d’envoi sont offerts au Client sauf cas particuliers précisés aux présentes CGV. S’agissant des frais d’expédition vers la Corse, les Clients sont informés que ces derniers devront régler le montant de 17€ TTC pour chaque Commande ainsi que pour l’envoi du Kit d’essai. Cette information leur sera rappelée au moment du récapitulatif de la Commande et du montant de la Commande à régler. Il en sera de même en cas de commande d’un Kit d’essai. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par BIOPHA. BIOPHA garantit les prix des Produits commercialisés sur l'année en cours. Toutefois, il se peut que pour des raisons techniques BIOPHA soit amené à changer le conditionnement de certains Produits. Le nombre d'unités de Produits servi sera alors équivalent aux indications commerciales indiquées lorsque la Commande aura été enregistrée, le prix des Produits commandés demeurant inchangé. Des codes promotionnels peuvent être communiqués aux Clients par tous moyens donnant accès à différents avantages explicités lors de ladite communication. Le Client doit remplir l’ensemble des conditions d’utilisation du code promotionnel pour en bénéficier. Sauf mention contraire précisée expressément, un code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois par Client. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et ne sont pas cumulables avec un bon d’achat et/ou toute offre promotionnelle (et notamment la déduction des frais de ports à l’occasion du premier prélèvement d’un Abonnement consécutif à la commande d’un Kit d’essai). En outre, les codes promotionnels et bons d’achat ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement monétaire.

b. Les modalités de paiement

Le moyen de paiement accepté sur le Site est le suivant : carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard ou autres cartes bleues). Le Client doit payer le prix indiqué au moment de valider sa souscription d'Abonnement ou sa commande du Kit d’essai (impliquant un abonnement automatique tel que mentionné à l’article 6 b. ci-avant). A cette fin, le Client doit renseigner, sur l’encart « Paiement », ses données de carte bancaire, obligatoires pour le paiement la carte bancaire utilisée devant être en cours de validité. Il est ici rappelé que le Client doit avoir lu et accepté les CGV au moyen d’une case à cocher (un lien hypertexte portant sur les CGV étant présent sur le Site et permettant au Client d’y accéder facilement). Le Client confirme son Abonnement en cliquant sur le bouton « S’ABONNER » figurant sur la page sur laquelle l’encart « Paiement » est inséré. BIOPHA utilise le service de paiement HIPAY (via un widget intégré au Site). Les paiements sont effectués par transaction sécurisée (utilisation du système 3D Secure). Les données de paiement sont cryptées grâce au protocole « SSL ». La livraison du Kit d’essai et/ou des Produits interviendra sous réserve de la réception de la totalité de la somme correspondante. Pour les futures échéances de paiement correspondantes à l'Abonnement selon la fréquence prévue dans le Compte client, le Client accepte que le montant fixé lors de la souscription de l’Abonnement (en fonction des Produits commandés et de la fréquence de livraison choisie) soit débité automatiquement et périodiquement sur le moyen de paiement renseigné lors de souscription dudit Abonnement, sauf modification, suspension ou résiliation de l’Abonnement dans les conditions rappelées à l’article 6 d. Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement à jour et valide pendant toute la durée de l'Abonnement. Le moyen de paiement du Client sera débité à la date prévue de la préparation de la Commande laquelle aura été rappelée au Client par un email de notification 96 heures avant la date et l’horaire de confirmation de la Commande. Le Client garantit BIOPHA être pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire utilisée pour le paiement de chaque Commande. BIOPHA ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. BIOPHA ne détient pas les coordonnées bancaires intégrales du Client, celles-ci étant cryptées. BIOPHA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement HIPAY. Par ailleurs, BIOPHA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de Commande et/ou de livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de BIOPHA, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

c. Facturation

Le Client recevra la facture correspondant au Kit d’essai et/ou à chacune des Commandes qui sera jointe avec l’email de confirmation de commande reçu et pourra également accéder à ses factures directement depuis son Compte client.

d. Réserve de propriété

BIOPHA se réserve la propriété des Produits commandés et/ou du Kit d’essai, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix. Toutefois, les risques de vol, perte et détérioration des Produits et/ou du Kit d’essai incombent au Client dès qu’ils sont mis à sa disposition.

8 - Livraison

a. Lieux de livraison

BIOPHA livre ses Produits uniquement en France Métropolitaine (Corse comprise) et Monaco exclusivement. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la saisie des coordonnées par le Client au sein de son Compte client. Il est ici rappelé que BIOPHA ne sera pas tenue de ses obligations en cas de mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et/ou dans l'identité du Client lors de la saisie effectuée par ce dernier dans son Compte client. Dans cette hypothèse, la responsabilité de BIOPHA ne saurait être engagée

b. Délais de livraison

Le délai de livraison correspond aux délais de traitement, de préparation et de livraison d’un colis, chaque Commande étant livrée au plus tard 30 jours à compter de la date de validation de la Commande (confirmée par un email adressé au Client par BIOPHA tel que rappelé à l’article 6 c.). Le mode de livraison choisi par BIOPHA implique une livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client. L’email et le numéro de téléphone transmis par le Client sont communiqués au transporteur choisi qui prend contact avec le Client dans les plus brefs délais suite à la confirmation de Commande afin de convenir avec ce dernier d’un RDV de livraison à son domicile. Il est ici précisé qu’une fois la Commande en cours d’acheminement, le numéro de suivi dédié sera disponible au sein du Compte client permettant au Client de suivre l’état d’avancement de la livraison. BIOPHA ne saurait toutefois être responsable en cas de dysfonctionnement du site du transporteur et de la fonctionnalité de suivi mise à disposition du Client par BIOPHA. Lors de la prise en charge du colis par le transporteur et en cas d’absence du Client, lors de son premier passage, le transporteur contactera une seconde fois le Client, selon les mêmes modalités, pour convenir d’un jour et d’un horaire de livraison. En cas de nouvelle absence, au second passage, le colis sera retourné à BIOPHA et le Client pourra demander à être livré une nouvelle fois sous réserve de régler les frais de port afférents selon les modalités qui lui seront indiquées par BIOPHA. BIOPHA ne saurait être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de RDV par le transporteur et/ou d’une absence de livraison consécutive à une erreur du Client dans la transmission de ses Données Personnelles au sein de son Compte client. Il est ici précisé que BIOPHA ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison de son prestataire de livraison, lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure. Conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de livraison du bien dans les délais susvisés, le Client peut résoudre le contrat d’Abonnement, après l’envoi d’une mise en demeure à BIOPHA, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable et restée sans effet. La mise en demeure pourra être envoyée à l’adresse suivante : BIOPHA Service Consommateurs Parc d’Activité Sud Loire 85 612 MONTAIGU Cedex France La Commande sera alors annulée à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception par BIOPHA, à moins que ce dernier n’ait livré la Commande entre temps. BIOPHA, en cas d’annulation de la Commande dans l’hypothèse ci-dessus, sera tenu de rembourser le Client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.

c. Anomalie, avarie, colis endommagé

Si le colis a été perdu, BIOPHA s’engage à renvoyer un colis, huit (8) jours après la réclamation écrite du Client et suite à investigation de BIOPHA auprès du transporteur corroborant la perte dudit colis. Si le colis a été endommagé, le Client doit contacter par courrier, mail ou par téléphone le Service Consommateurs de BIOPHA en expliquant la nature du dommage et en fournissant toute preuve justificative (notamment des photographies du colis endommagé). BIOPHA s’engage alors à renvoyer le(s) produit(s) endommagé(s) à sa charge. Si le contenu du colis reçu par le Client n’est pas celui attendu par ce dernier (erreur de taille, erreur de quantité livrée, etc.) et si l’erreur émane exclusivement de BIOPHA, le Client doit contacter par courrier, mail ou par téléphone le Service Consommateurs de BIOPHA en expliquant la nature de l’erreur constatée et en fournissant toute preuve attestant de ladite erreur (photographies par exemple). A réception du Service Consommateurs et en cas d’erreur avérée et acceptée par ce dernier, le Client sera invité à renvoyer le colis en question à l’adresse suivante : ESAT des Pins 2 Rue du Xate 88120 Saint Amé A réception du colis et sous réserve que celui-ci soit en bon état, n’ait pas été descellé et soit retourné dans son intégralité, BIOPHA s’engage alors à rembourser intégralement le Client du montant de la Commande (y compris les frais de retour moyennant transmission de justificatifs relatifs à l’envoi retour effectué par le Client) et renverra un nouveau colis au Client, les frais de port y afférents étant à la charge de BIOPHA. Dans l’hypothèse où le Client retournerait une seule partie du colis et sous réserve que les produits retournés soient en bon état et n’aient pas été descellés, BIOPHA s’engage alors à rembourser le montant correspondant au(x) produit(s) retournés (y compris les frais de retour moyennant transmission de justificatifs relatifs à l’envoi retour effectué par le Client) et renverra un nouveau colis au Client (composé des produits pour lesquels une erreur a été constatée), les frais de port y afférents étant à la charge de BIOPHA. En cas d’abus manifeste dans la réclamation, le Service Consommateurs se réserve le droit de ne pas remplacer les Produits et de ne pas procéder à leur remboursement.

9 - Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie du délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter et annuler la souscription de l’Abonnement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai susmentionné court à compter du lendemain de la réception du premier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le colis devra impérativement être retourné dans son conditionnement et emballage initiaux à l’adresse suivante : ESAT des Pins 2 Rue du Xate 88120 Saint Amé Tout colis dont l'emballage aura été descellé ou détérioré par le Client ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (conformément à l’article L221-28 5° du code de la consommation). Le retour du colis dans son intégralité est ainsi impératif. Conformément à l’article L221-21 du code de la consommation, ce droit de rétractation peut s’exercer au moyen du formulaire se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV ou peut adresser tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté du Client de se rétracter. Il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Le Client ayant exercé son droit de rétractation dans le délai légal prévu devra retourner le colis reçu (cadeau(x) éventuel(s) inclus) à l’adresse susvisée (ESAT des Pins, 2 rue du Xate, 88120 Saint Amé) dans un délai de quatorze (14) jours à partir de sa décision de se rétracter, les frais de retour restant à sa charge. BIOPHA remboursera alors le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BIOPHA aura été informé de la décision de rétractation du Client et selon les modalités suivantes :

En cas de rétractation suite à la réception du Kit d’essai, le Client sera remboursé des seuls frais d’expédition réglés par le Client. La rétractation ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement de la valeur équivalente du Kit d’essai ;
En cas de rétractation suite à la réception d’une Commande, le Client sera remboursé de la totalité de la somme totale versée, étant ici rappelé qu’aucun frais d’expédition ne sera à devoir au Client, ce dernier n’ayant pas eu à régler de frais de port dans le cadre de la livraison de la Commande ;
En cas de rétractation suite à la réception d’une Commande accompagnée d’un ou plusieurs cadeaux et dans l’hypothèse où un Client ne retournerait pas le(s) cadeau(x) offert(s), BIOPHA déduira du remboursement fait au Client la valeur du ou des cadeau(x) qui aura/ont été conservé(s) par ce dernier.

10 - Garanties légales

a. Garantie légale de conformité

lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant ;
lorsqu'il correspond à la description de BIOPHA et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;

lorsqu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de BIOPHA (publicité, étiquetage, etc.).

s’il présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par le client, connu de BIOPHA et accepté.

Par conséquent, BIOPHA ne saurait être tenue pour responsable d'un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le Produit et sur son emballage. L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux (2) ans suivant l’achat du Produit sont présumés exister. Le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.217-8 du Code de la consommation :

lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de passer Commande ;
lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de passer Commande.

Lorsqu’il y a défaut de conformité constaté de manière contradictoire, BIOPHA remplacera le Produit. BIOPHA mettra par conséquent à la disposition du Client un bordereau de retour affranchi que le Client peut recevoir sur simple demande au Service Consommateur HAVEA. Les retours doivent être effectués dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi du bordereau de retour à l’adresse suivante : BIOPHA Service Conso HAVEA Parc d’Activité Sud Loire Boufféré 85 612 MONTAIGU Cedex France Au cas où le Produit ne serait pas remplaçable, le Client peut obtenir la résolution du contrat, sauf si le défaut de conformité est mineur, ou il peut se faire rendre une partie du prix du Produit.

b. Garanties légales des vices cachés

Conformément aux dispositions du code de la consommation, BIOPHA mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés. D’après les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, BIOPHA sera tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. BIOPHA ne sera pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le Client a le choix de :

- rendre le Produit et se faire restituer le prix ;

- garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11 - Données personnelles et cookies

Les Internautes (en ce compris les Inscrits et les Clients) sont informés que leurs Données Personnelles et les concernant qui leur sont demandées et/ou qui sont collectées par le Groupe Havea sur le Site sont traitées conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les détails des traitements effectués sont précisés en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » présent sur le Site (en bas de page).

12 - Propriété intellectuelle et liens hypertextes

Tous les contenus du Site, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, charte graphique, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos qui le composent, sont la propriété exclusive de BIOPHA et sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde. Les présentes CGV n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des Internautes (y compris les Inscrits et les Clients) et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, ou modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels BIOPHA et ou le Groupe HAVEA détient des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de BIOPHA. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. BIOPHA et ou le Groupe HAVEA se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction. Les reproductions et le stockage du contenu du Site ne peuvent être à d’autres fins que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et donc à l’exclusion de tout usage collectif, professionnel ou commercial. BIOPHA n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers son Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking ». Ces liens hypertextes sont strictement interdits sauf autorisation écrite, expresse et préalable de BIOPHA.

13 - Disponibilité des services du Site

Le Site est normalement accessible par les Clients vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non et notamment lors de maintenances. BIOPHA est responsable des contenus qu’il a lui-même édités. Cependant, les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et BIOPHA ne saurait encourir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. BIOPHA se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations et/ou modifications au Site.

La responsabilité de BIOPHA ne saurait notamment être engagée pour :

- Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site Internet et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information du Client, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou un logiciel.

- Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation du Site ou auxquels les Clients pourraient avoir accès via le Site.

- Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site.

- Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L’utilisation du Site implique une attitude loyale du Client, dans le respect des CGV, au risque de voir sa responsabilité engagée. Il est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. BIOPHA ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à modifier, suspendre ou supprimer le Site. BIOPHA se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des Clients vis-à-vis du contenu du Site ou de son fonctionnement. BIOPHA ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Clients ne pourraient parvenir à se connecter à leur compte client du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. BIOPHA met tout en œuvre pour offrir aux Internautes des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site, d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances du terminal, de la ligne téléphonique des Internautes, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un Client, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système d’un Client. Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. De même, l’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Toute tentative par un Client ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et BIOPHA se réserve le droit de poursuivre tout agissement de cette nature. Les Clients déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

14 - Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courrier recommandé avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

15 - Transferts droits et obligations

BIOPHA aura la faculté de céder à tout tiers de son choix, en tout ou partie, les droits et obligations résultant des présentes CGV. Les contrats conclus entre BIOPHA et le Client ne pourront pas être cédés par ce dernier sans consentement préalablement donné par écrit de BIOPHA.

16 - Dispositions diverses

BIOPHA se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment. Le fait que BIOPHA ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17 - Non validité partielle des CGV

18 - Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges , BIOPHA adhère au Service du Médiateur e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BIOPHA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Enfin, conformément à la règlementation européenne concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur ayant effectué un achat en ligne, peut saisir sa plainte sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

En cas de médiation ne pouvant aboutir, le consommateur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Formulaire à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous :

« À l'attention de BIOPHA Service Consommateurs Parc d’Activité Sud Loire BOUFFERE 85 612 MONTAIGU Cedex France

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la Commande du (des) produit(s) ci-dessous :

Reçu le (*) :

Numéro de Commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :