Conditions générales de vente - CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SITE « BIOLANE »

PREAMBULE – DESIGNATION DU VENDEUR

HAVEA COMMERCIAL SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital social de 2.000.400 euros

Parc d’Activité Sud Loire - Boufféré - 85612 MONTAIGU CEDEX - France

RCS LA ROCHE-SUR-YON N° 315 249 821 / SIRET N° 315 249 821 00077

Numéro de TVA intracommunautaire : FR57 315 249 821

Numéro d’Identification Unique (IDU) : FR210428_01KWPW

(Ci-après « BIOLANE » ou le « Vendeur »).

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des produits comprenant notamment des dispositifs médicaux, des produits cosmétiques et d’hygiène, et des compléments alimentaires distribués par le Vendeur (ci-après les « Produits ») à destination du consommateur final, c'est-à-dire toute personne physique majeure n'agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter, pour des livraisons en France Métropolitaine (incluant la Corse et Monaco), (ci-après le(s) « Client(s) »).

Les CGV régissent les commandes de Produits réalisées entre le Vendeur et ses Clients sur le site Internet www.biolane.com (ci-après le « Site Internet ») (ci-après les « Commandes »).

Les Commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par le Vendeur, qui se réserve le droit d'annuler toute Commande présentant un caractère anormal telle qu'une Commande portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de Commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Les CGV sont accessibles sur le Site Internet sur une page dédiée, et également au moment de l'enregistrement de la Commande.

Toute Commande de Produits auprès du Vendeur entraîne nécessairement, à titre de condition substantielle et déterminante, l'acceptation sans réserve des présentes CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment.

2. LES PRODUITS

2.1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de la consultation réalisée par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont à dose dite physiologique, et constituent une source concentrée de nutriments ou autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés et qui ne peuvent en aucun cas se substituer à une alimentation variée et équilibrée.

Les Produits n’ont pas vocation à remplacer un traitement médical ni à prévenir ou guérir une maladie. Le Client est tenu de consulter un médecin pour obtenir un avis professionnel pour tout problème avéré ou supposé de santé.

Le Client est seul responsable de son choix de Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée à cet égard.

Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui contient les caractéristiques essentielles dudit Produit et son prix. Le Client est tenu d’en prendre connaissance attentivement avant toute Commande. Le Client est notamment tenu de prendre connaissance des éventuels allergènes présents dans certains Produits.

Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut différer de celui des photos présentées sur le Site Internet ou au sein de toute communication réalisée par le Vendeur.

Les Produits sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité. Les Produits commercialisés sont conformes aux législations et règlementations françaises et européennes en vigueur. Il appartient, cependant, aux Clients de s'informer auprès de l'autorité locale de leur pays d’éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés. Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce Produit est en vente libre en France.

2.2. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, et dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

En cas d'indisponibilité temporaire d’un Produit commandé entre le moment de validation de la Commande et la préparation du colis, le Client en est informé et est débité du montant total de sa Commande. La Commande pourra faire l'objet d'une première livraison partielle et de livraisons complémentaires.

En cas d'indisponibilité définitive d’un Produit commandé, si le Client a procédé au paiement, le Vendeur l’informe de l’indisponibilité et procède au remboursement du montant versé. Si le Client n’a pas procédé au paiement, il est informé de l’indisponibilité définitive du Produit commandé.

En dehors du remboursement du montant du Produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité.

3. PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits distribués par le Vendeur sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et hors frais de livraison ou coût spécifique relatif à l’expédition des Produits.

Les frais et délais de livraison seront rappelés avant confirmation de la Commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable au jour de la Commande conformément à la règlementation applicable. Tout changement des taux de TVA applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par le Vendeur.

Les prix appliqués à une Commande sont ceux fixés par le Vendeur, en vigueur au jour de la Commande. Les prix sont susceptibles de variation en cours d’année.

Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait commis une erreur sur le prix d’un Produit, qui serait manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande.

4. PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client est responsable de la validité et de l’exhaustivité des informations fournies lors de la création d’un compte client sur le Site Internet et plus généralement, lors de la passation d’une Commande. Il informera le Vendeur de tout changement concernant ces informations. Le Vendeur ne saurait être tenu comme responsable, notamment en cas de retard ou de non-livraison de la Commande si le Client n’a pas pris le soin de mettre à jour ses coordonnées.

La prise de Commande sur le Site Internet est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur et concrétisée par une succession d’étapes que le Client doit impérativement suivre pour réaliser une Commande.

· Première Commande – Identification

Lors de la réalisation d’une première Commande, le Client pourra (i) réaliser la commande en qualité d’invité(e), ou (ii) procéder à la création d’un compte client en fournissant les détails de son identité (nom, prénom, adresse e-mail et date de naissance) ainsi qu’en définissant un mot de passe.

La création du compte est finalisée en cliquant sur l’icône « Créer ». Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système du Vendeur. La création d’un compte permet de simplifier les futures démarches de connexion du Client, qui pourra alors cliquer directement sur l’icône « Se connecter » puis « Connexion ».

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements. Il doit s’assurer que son mot de passe demeure confidentiel et sécurisé. Dans l’hypothèse où le Client identifierait un risque que son mot de passe soit utilisé de manière non autorisée, il doit immédiatement en informer le Vendeur.

En cas de perte de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur « Mot de passe oublié ? », l’invitant à renseigner son adresse e-mail utilisée lors de la création de son compte, sur laquelle sera envoyé un lien l’invitant à réinitialiser son mot de passe.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le compte client d’un Client en cas de non-respect grave et/ou répété des présentes CGV.

· Etape de passation d’une Commande

Pour effectuer une Commande via le Site Internet, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site Internet, sélectionner les quantités souhaitées ainsi que le mode de souscription (abonnement ou achat unique), puis cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite. Le Client peut consulter son panier à tout moment en cliquant sur l’icône « Mon Panier » figurant en haut à droite de chaque page du Site Internet. Le Client est ensuite invité à vérifier le contenu du panier, et à cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ».

Le Client devra ensuite fournir les coordonnées de livraison, choisir le mode de livraison souhaité, choisir et renseigner les informations de paiement, et cliquer sur « Vérifier la commande ».

Avant que le Client ne confirme sa Commande, il est invité à vérifier les Produits, leur prix, leur quantité ainsi que les caractéristiques de livraison de la Commande et peut modifier son panier d’achat.

Une fois le panier d’achat vérifié, le Client doit accepter les présentes CGV pleinement et sans réserve, après en avoir pris connaissance, et ce en cochant la case prévue à cet effet. Le Client pourra alors confirmer sa Commande en cliquant sur l'icône « Valider le paiement ».

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées sur le Site Internet par les Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Dès réception de la confirmation du paiement de la totalité de la Commande, un message de confirmation de Commande est adressé au Client sur l’adresse e-mail qu’il a renseigné, confirmant ainsi la vente des Produits.

Toute Commande confirmée par le Vendeur est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le Client conformément aux présentes CGV), et aucune modification de Commande ne sera prise en compte. Toute demande de Produits supplémentaires devra faire l’objet d’une nouvelle Commande.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la Commande est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client par le Vendeur, qui peuvent différer en fonction du mode de passation de la Commande et du lieu de livraison.

Sauf disposition contraire, toutes les Commandes sont payables en Euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement).

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de Commande en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

En fonction de l'ancienneté du Client, et/ou du montant de la Commande en cours et/ou de précédentes Commandes, et/ou d'éventuels impayés, le Vendeur se réserve le droit d’adapter les modalités de paiement. Ces modalités seront proposées au Client lors du paiement de la Commande et selon le mode de paiement autorisé par l'offre commerciale concernée.

Sauf mention contraire, un code avantage attaché à une offre réalisée par courrier, par téléphone ou sur le Site Internet n’est applicable qu’à l’achat de Produits sur le canal de vente concerné. S’il en a un en sa possession, le Client aura la possibilité de le renseigner lors de la passation de la Commande. Le Client doit remplir l’ensemble des conditions d’utilisation du code promotionnel pour en bénéficier. Sauf mention contraire précisée expressément, un code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois par Client. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et ne sont pas cumulables avec un bon d’achat et/ou toute offre promotionnelle. En outre, les codes promotionnels et bons d’achat ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement monétaire.

Les moyens de paiement mis à la disposition du Client pour toute Commande sur le Site Internet sont :

- Par carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard, American Express ou Carte Bleue). Le débit de la carte bancaire est effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrables après la validation de la Commande par le Client ;

- Par Paypal, le montant de la transaction est débité selon les modalités souscrites par le Client ;

- Par Shop, le montant de la transaction est débité selon les modalités souscrites par le Client ;

Tout paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé, les données de paiement sont directement communiquées de manière cryptée (protocole SSL) à notre banque partenaire, agissant en qualité de prestataire de service de paiement. Aucune donnée n'est enregistrée par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix.

Le Client garantit le Vendeur être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de chaque Commande. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

6. LIVRAISON

6.1. LIEUX DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés en France Métropolitaine (incluant la Corse et Monaco), à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartient au Client de fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la Commande.

Une Commande ne peut être livrée qu'une seule fois. Le Client s'engage à réceptionner les marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiqué lors de sa Commande. Le Client s'engage à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par les services postaux. Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, le Client s'engage à venir retirer son colis auprès des services postaux à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.

6.2. DELAIS ET FRAIS D'ENVOI

Les délais de livraison sont indiqués par zone géographique et par type d’envoi, et sont communiqués au moment de la confirmation de la Commande par le Client.

Les délais sont indicatifs et correspondent au délai moyen. Ils incluent le temps de traitement de la Commande, de préparation et de livraison du colis.

Un numéro de téléphone pourra être demandé lors de l'enregistrement de la Commande, dans le but de faciliter la livraison du colis par le transporteur.

En cas de retard de livraison (dépassement du délai de livraison indiqué ou, à défaut, du délai maximal de livraison de trente (30) jours après validation de la Commande), le Client doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Service Consommateurs dont les coordonnées sont mentionnées dans les présentes CGV, afin d’initier une enquête auprès du transporteur.

Si au cours de cette enquête, la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la Commande. En revanche, si à l'issue de cette enquête la perte de la Commande est confirmée, le Vendeur effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Client ou en cas d'indisponibilité définitive, effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.

Il est ici précisé que le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison des services postaux, ou lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Les frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du Client, auquel il incombe de se renseigner auprès des autorités locales.

6.3. ANOMALIE, AVARIE, COLIS ENDOMMAGE

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le transporteur auprès du Client, ou d’un tiers indiqué par le Client. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

Les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au Client dès que les Produits sont mis à leur disposition.

Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, Produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par le Client sur le récépissé remis par le transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et confirmé par écrit au transporteur dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la Commande.

Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle au Service Consommateurs du Vendeur. Le Vendeur s’engage alors à renvoyer le(s) Produit(s) endommagé(s) à sa charge. En cas d’abus manifeste dans la réclamation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas remplacer les Produits, et de ne pas procéder à leur remboursement.

7. DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Le Client bénéficie du délai légal de quatorze (14) jours à partir du jour de la réception de la Commande pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement, sans avoir à motiver sa décision. Dans l’hypothèse d’une Commande où les Produits seraient livrés séparément dans le temps, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier Produit.

Ce droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV, qui peut être joint au colis de retour ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra retourner sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, le ou le(s) Produit(s) concerné(s) (cadeaux compris), les frais de retour restant à sa charge, à l’adresse suivante :

BIOLANE

Service Consommateurs

Parc d’Activité Sud Loire – Boufféré

BP 1211 – 85612 MONTAIGU Cedex

France

Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les Commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les Produits devront donc être retournés dans leur emballage d’origine, et en parfait état.

Si l’ensemble des conditions précitées sont respectées, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du(es) Produit(s).

Si le colis est retourné dans son intégralité, le Client sera remboursé de la totalité de sa Commande ainsi que des frais d’expédition standard de sa Commande initiale (à l'exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé). Si le colis n'est pas retourné dans son intégralité (le Client conserve un ou plusieurs des Produits commandés), le Vendeur remboursera le prix du (ou des) Produit(s) retourné(s), les frais d'expédition standard étant, le cas échéant, remboursés au prorata, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

8. GARANTIES LEGALES

Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, le Vendeur mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Le Vendeur met à la disposition du Client un bordereau de retour affranchi que le Client peut recevoir sur simple demande au Service Consommateurs. A réception du(es) Produit(s) concerné(s), et après la réalisation de test, si celui-ci répond aux conditions de la garantie, le Service Consommateurs contactera le Client pour définir les modalités de mise en œuvre de la garantie.

Les Produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, que sont la garantie légale de conformité (Code de la consommation articles L. 217-3 et suivants) et la garantie légale des vices cachés (Code civil articles 1641 et suivants), dont les principales dispositions sont les suivantes :

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d'un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le Produit et sur son emballage.

Sauf exception expresse mise en avant dans le descriptif des Produits, le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LIENS HYPERTEXTES

Tous les contenus du Site Internet, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, chartes graphiques, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos qui le composent, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site Internet.

Les présentes CGV n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, ou modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels le Vendeur détient des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Vendeur.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

Les reproductions et le stockage du contenu du Site Internet ne peuvent être réalisés à d’autres fins que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et donc à l’exclusion de tout usage collectif, professionnel ou commercial.

Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes du Vendeur qui seraient présentes sur le Site Internet par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site Internet et des tiers.

10. RESPONSABILITE

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile. Le Vendeur est uniquement responsable des dommages directs liés à la mauvaise exécution de la Commande et à sa non-conformité aux présentes CGV. Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure ou du fait du Client.

11. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement entendu par la jurisprudence des tribunaux français, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles. L’exécution de la Commande sera dans un premier temps suspendue et les Parties se concerteront dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la Commande. Si la durée de la force majeure se prolonge au-delà d’un délai d’un (1) mois, le Vendeur pourra alors annuler la Commande, à charge pour ce dernier de rembourser le Client le cas échéant.

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la Commande, le Vendeur peut collecter et traiter des données à caractère personnel. Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site Internet.

13. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et tout contrat conclu consécutivement à l’achat d’un Produit sont soumis à la loi française.

Les Clients ont la possibilité de joindre le Service Consommateurs du Vendeur pour obtenir des conseils relatifs aux Produits ou pour toute autre question en se rendant dans l’un des points de vente proposant à la vente les Produits ou par l’un des moyens suivants :

- Par le biais du chat présent sur le Site Internet ;

- Par e-mail via la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet ou à l’adresse bonjour@biolane.fr

- Par courrier postal adressé en France (BIOLANE – Service Consommateurs, Parc d’Activité Sud Loire – Boufféré – BP 1211, 85 612 MONTAIGU Cedex FRANCE).

En cas de différend, le Client peut porter sa réclamation par écrit à :

BIOLANE

Service Consommateurs

Parc d’Activité Sud Loire - Boufféré BP1211 - 85612 MONTAIGU Cedex

France

Si le différend n’est pas résolu, conformément aux articles du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client pourra saisir gratuitement la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8

https://www.mediateurfevad.fr

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme pour la résolution en ligne des litiges. Elle est un point de contact pour un règlement amiable des litiges concernant les obligations contractuelles liées aux achats en ligne et aux contrats de services conclus en ligne. La plateforme est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, le Client pourra saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Aux fins d’exercer votre droit de rétractation conformément aux CGV, nous vous remercions de bien vouloir compléter le présent formulaire, et de le renvoyer accompagné du colis regroupant le(s) Produit(s) pour le(s)quel(s) la rétraction est demandée :

· Par courrier postal à l’adresse suivante :

À l'attention de Biolane – Service Consommateurs

Parc d’Activité Sud Loire – Boufféré

BP 1211 - 85612 MONTAIGU Cedex

FRANCE

· Ou, par courriel à l’adresse suivante :

bonjour@biolane.fr

*NOM* (*)	……………………………………………………………………………………………………….

*PRENOM* (*)	……………………………………………………………………………………………………….

*ADRESSE POSTALE* (*)	……………………………………………………………………………………………………….

*NUMERO DE COMMANDE* (*)	……………………………………………………………………………………………………….

*PRODUITS CONCERNES* (*)

*Libellé du(es) Produit(s)*	*Réf.*	*Quantité*

Notifie par le présent formulaire sa volonté de se rétracter du contrat conclu avec BIOLANE portant sur la vente du(es) Produit(s) référencé(s) ci-dessus.

DATE (*) ET SIGNATURE (uniquement en cas de notification du présent formulaire en format papier) :

(*) Champs Obligatoires

Le formulaire de rétractation est également téléchargeable ici.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ABONNEMENT – SITE « BIOLANE »

PREAMBULE – DESIGNATION DU VENDEUR

HAVEA COMMERCIAL SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital social de 2.000.400 euros

Parc d’Activité Sud Loire - Boufféré - 85612 MONTAIGU CEDEX - France

RCS LA ROCHE-SUR-YON N° 315 249 821 / SIRET N° 315 249 821 00077

Numéro de TVA intracommunautaire : FR57 315 249 821

Numéro d’Identification Unique (IDU) : FR210428_01KWPW

(Ci-après « BIOLANE » ou le « Vendeur »).

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ABONNEMENT ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités de la souscription par un consommateur final, c'est-à-dire toute personne physique majeure n'agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après le(s) « Client(s) »), d’une commande d’abonnement (ci-après la « Commande d’Abonnement ») de « couches » ou de « couches-culottes » (ci-après les « Produits ») réalisée sur le site internet < www.biolane.fr > (ci-après le « Site Internet »), et dont la livraison est prévue en France Métropolitaine (incluant la Corse et Monaco).

Les Commandes d’Abonnement émanant de professionnels ne seront pas honorées par le Vendeur, qui se réserve le droit d'annuler toute Commande d’Abonnement présentant un caractère anormal telle qu'une Commande d’Abonnement portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de Commandes d’Abonnement anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Les CGV ABONNEMENT sont accessibles sur le Site Internet sur une page dédiée, et également au moment de l'enregistrement de la Commande d’Abonnement.

Toute Commande d’Abonnement de Produits auprès du Vendeur entraîne nécessairement, à titre de condition substantielle et déterminante, l'acceptation sans réserve des présentes CGV ABONNEMENT. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV ABONNEMENT, à tout moment. Les nouvelles CGV ABONNEMENT seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Clients par téléchargement de la nouvelle version sur le Site Internet, et seront applicables aux livraisons de Produits réalisées postérieurement à la modification desdites CGV ABONNEMENT. Par conséquent, les Clients sont invités à consulter régulièrement les présentes CGV ABONNEMENT.

2. LES PRODUITS

2.1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par le biais d’une Commande d’Abonnement sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de la consultation réalisée par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client est seul responsable de son choix de Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée à cet égard.

Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui contient les caractéristiques essentielles dudit Produit et son prix. Le Client est tenu d’en prendre connaissance attentivement avant toute Commande d’Abonnement. Le Client est notamment tenu de prendre connaissance des éventuels allergènes présents dans certains Produits.

Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut différer de celui des photos présentées sur le Site Internet ou au sein de toute communication réalisée par le Vendeur.

2.2. DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité temporaire d’un Produit commandé entre le moment de validation de la Commande d’Abonnement et la préparation du colis, le Client en est informé et est débité du montant total de sa Commande d’Abonnement. La Commande d’Abonnement pourra faire l'objet d'une première livraison partielle et de livraisons complémentaires.

En dehors du remboursement du montant du Produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité.

3. PASSATION DE LA COMMANDE D’ABONNEMENT

Le Client est responsable de la validité et de l’exhaustivité des informations fournies lors de la création d’un compte Client sur le Site Internet et plus généralement, lors de la passation d’une Commande d’Abonnement, et pendant la durée de la Commande d’Abonnement. Il informera le Vendeur de tout changement concernant ses informations. Le Vendeur ne saurait être tenu comme responsable, notamment en cas de retard ou de non-livraison d’une échéance de la Commande d’Abonnement si le Client n’a pas pris le soin de mettre à jour ses coordonnées.

La prise de Commande d’Abonnement sur le Site Internet est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur et concrétisée par une succession d’étapes que le Client doit impérativement suivre pour réaliser une Commande d’Abonnement.

· Première Commande d’Abonnement – Identification

Lors de la réalisation d’une première Commande d’Abonnement, le Client devra procéder à la création d’un compte Client en fournissant les détails de son identité (nom, prénom, adresse e-mail et date de naissance), ses coordonnées postales (adresse, code postal, ville) ainsi qu’en définissant un mot de passe.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le compte Client d’un Client en cas de non-respect grave et/ou répété des présentes CGV ABONNEMENT.

· Kit d’essai

Tout Client a la possibilité de commander un « kit d’essai couches » (ci-après le « Kit d’Essai »). Le Client doit disposer d’un compte Client afin de procéder à la commande de son Kit d’Essai, étant spécifié que la commande d’un Kit d’Essai est limitée à un (1) Kit d’Essai par foyer et ce dans la limite des stocks disponibles.

Le contenu exact du Kit d’Essai est spécifié sur le Site Internet au moment de sa commande. Le Kit d’Essai est offert, seuls les frais de livraisons seront supportés par le Client, étant ici précisé que le montant des frais de livraison à régler seront indiqués au Client lors de la commande dudit Kit d’Essai.

· Etape de passation d’une Commande d’Abonnement

Pour effectuer une Commande d’Abonnement via le Site Internet, le Client doit :

- Cliquer sur « Je m’abonne aux couches » puis suivre la procédure présente sur le Site Internet. Il devra alors sélectionner le Produit pour lequel il souhaite réaliser une Commande d’Abonnement, la taille du Produit, et la fréquence de livraison. Il devra alors clôturer la procédure en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit et les caractéristiques choisies dans le panier d’achats.

- Cliquer sur le Produit de son choix éligible à la Commande d’Abonnement présenté sur le Site Internet, sélectionner la taille du Produit, cliquer sur « je m’abonne » et sélectionner la fréquence de livraison. Il devra alors clôturer la procédure en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit et les caractéristiques choisies dans le panier d’achats.

Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite. Le Client peut consulter son panier à tout moment en cliquant sur l’icône « Mon Panier » figurant en haut à droite de chaque page du Site Internet. Le Client est ensuite invité à vérifier le contenu du panier, et à cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ».

Le Client devra ensuite fournir les coordonnées de livraison, choisir le mode de livraison souhaité, choisir et renseigner les informations de paiement, et cliquer sur « Vérifier la commande ».

Avant que le Client ne confirme sa Commande d’Abonnement, il est invité à vérifier les Produits, leur prix, leur quantité ainsi que les caractéristiques de livraison de la Commande d’Abonnement et peut modifier son panier d’achat.

Une fois le panier d’achat vérifié, le Client doit accepter les présentes CGV ABONNEMENT pleinement et sans réserve, après en avoir pris connaissance, et ce en cochant la case prévue à cet effet. Le Client pourra alors confirmer sa Commande d’Abonnement en cliquant sur l'icône « Valider le paiement ».

Dès réception de la confirmation du paiement de la totalité de la Commande d’Abonnement, un message de confirmation de Commande d’Abonnement est adressé au Client sur l’adresse e-mail qu’il a renseigné, confirmant ainsi la vente des Produits.

Toute Commande d’Abonnement confirmée par le Vendeur est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le Client conformément aux présentes CGV ABONNEMENT), et aucune modification de Commande d’Abonnement ne sera prise en compte. Toute demande de Produits supplémentaires devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

· Modification/suspension/résiliation d’une Commande d’Abonnement

Au plus tard trois jours avant la date de chaque échéance, conformément à la fréquence qui a été choisie par le Client lors de la souscription de la Commande d’Abonnement, le Client recevra un email de notification l’informant de la préparation à venir de cette dernière. Une seconde notification sera réalisée au plus tard 24 heures avant l’échéance de la Commande d’Abonnement.

Il appartient au Client de contacter le Vendeur afin de lui notifier toute absence de réception d’email de notification (ou éventuellement tout retard dans leur réception). Dans cette hypothèse, le Client est en premier lieu invité à vérifier dans ses courriers indésirables (spams) afin de constater si l’email de notification est présent dans cette boite spécifique. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être responsable en cas de non-réception de ces emails de notification.

Le Client a la possibilité, via son compte Client, et avant la validation de chaque échéance de la Commande d’Abonnement, de modifier, suspendre ou résilier son abonnement. Les modifications, la suspension ou la résiliation de l’abonnement prendront effets de manière immédiate. En cas de modification, suspension ou de résiliation intervenant après la validation de l’échéance de la Commande d’Abonnement prévue, la modification, suspension ou la résiliation souhaitée prendra effet lors de l’échéance suivante.

A défaut de modification, résiliation ou suspension de l’abonnement par le Client consécutivement à l’email de notification adressé par le Vendeur, la Commande d’Abonnement se poursuit dans les mêmes conditions que celles prévues et rappelées au Client dans son compte Client.

4. PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits distribués par le Vendeur sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et hors frais de livraison ou coût spécifique relatif à l’expédition des Produits.

Les frais et délais de livraison seront rappelés avant confirmation de la Commande d’Abonnement.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable au jour de la Commande d’Abonnement conformément à la règlementation applicable. Tout changement des taux de TVA applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par le Vendeur.

Les prix appliqués à une Commande d’Abonnement sont ceux fixés par le Vendeur, en vigueur au jour de la Commande d’Abonnement ou lors de chacune de ses échéances. Les prix sont susceptibles de variation en cours d’année.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la Commande d’Abonnement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client par le Vendeur, qui peuvent différer en fonction du mode de passation de la Commande d’Abonnement et du lieu de livraison.

Sauf disposition contraire, toutes les Commandes d’Abonnement sont payables en Euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement).

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de Commande d’Abonnement en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude, y compris à l'occasion de Commandes d’Abonnement antérieures.

En fonction de l'ancienneté du Client, et/ou du montant de la Commande d’Abonnement en cours et/ou de précédentes Commandes d’Abonnement, et/ou d'éventuels impayés, le Vendeur se réserve le droit d’adapter les modalités de paiement. Ces modalités seront proposées au Client lors du paiement de la Commande d’Abonnement et selon le mode de paiement autorisé par l'offre commerciale concernée.

Sauf mention contraire, un code avantage attaché à une offre réalisée par courrier, par téléphone ou sur le Site Internet n’est applicable qu’à l’achat de Produits sur le canal de vente concerné. S’il en a un en sa possession, le Client aura la possibilité de le renseigner lors de la passation de la Commande d’Abonnement. Le Client doit remplir l’ensemble des conditions d’utilisation du code promotionnel pour en bénéficier. Sauf mention contraire précisée expressément, un code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois par Client. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et ne sont pas cumulables avec un bon d’achat et/ou toute offre promotionnelle. En outre, les codes promotionnels et bons d’achat ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement monétaire.

Les moyens de paiement mis à la disposition du Client pour toute Commande d’Abonnement sur le Site Internet sont :

- Par Paypal, le montant de la transaction est débité selon les modalités souscrites par le Client ;

- Par Shop, le montant de la transaction est débité selon les modalités souscrites par le Client ;

Dans le cadre de la Commande d’Abonnement, le Client autorise le Vendeur à prélever automatiquement, à la fréquence convenue par le Client et lors de chaque échéance de la Commande d’Abonnement, le montant dû au titre de la Commande d’Abonnement sur la carte bancaire qu’il a fournie lors de la souscription.

Le Client peut à tout moment modifier ses informations de paiement ou retirer son mandat de prélèvement automatique en se rendant dans son espace Client ou en contactant le service consommateurs. La révocation du mandat entraîne la suspension ou la résiliation de la Commande d’Abonnement.

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix.

Le Client garantit le Vendeur être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de chaque Commande d’Abonnement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

6. LIVRAISON

6.1. LIEUX DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés en France Métropolitaine (incluant la Corse et Monaco), à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande d’Abonnement. Il appartient au Client de fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement des Produits.

Chacune des échéances d’une Commande d’Abonnement ne peut être livrée qu'une seule fois. Le Client s'engage à réceptionner les marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiqué lors de sa Commande d’Abonnement. Le Client s'engage à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par les services postaux. Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, le Client s'engage à venir retirer son colis auprès des services postaux à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.

6.2. DELAIS ET FRAIS D'ENVOI

Les délais de livraison sont indiqués par zone géographique et par type d’envoi, et sont communiqués au moment de la confirmation de la Commande d’Abonnement par le Client.

Les délais sont indicatifs et correspondent au délai moyen. Ils incluent le temps de traitement de la Commande d’Abonnement, de préparation et de livraison du colis.

Un numéro de téléphone pourra être demandé lors de l'enregistrement de la Commande d’Abonnement, dans le but de faciliter la livraison du colis par le transporteur.

En cas de retard de livraison (dépassement du délai de livraison indiqué ou, à défaut, du délai maximal de livraison de trente (30) jours après validation de la Commande d’Abonnement ou de chacune de ses échéances), le Client doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Service Consommateurs dont les coordonnées sont mentionnées dans les présentes CGV ABONNEMENT, afin d’initier une enquête auprès du transporteur.

Si au cours de cette enquête, les Produits sont retrouvés, ils sont immédiatement réacheminés au lieu de livraison désigné dans la Commande d’Abonnement. En revanche, si à l'issue de cette enquête la perte des Produits est confirmée, le Vendeur effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Client ou en cas d'indisponibilité définitive, effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande d’Abonnement aura été annulée.

6.3. ANOMALIE, AVARIE, COLIS ENDOMMAGE

Les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au Client dès que les Produits sont mis à leur disposition.

7. DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Le Client bénéficie du délai légal de quatorze (14) jours à partir du jour de la réception de la Commande d’Abonnement ou de chacune de ses échéances, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement, sans avoir à motiver sa décision. Dans l’hypothèse où les Produits seraient livrés séparément dans le temps, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier Produit.

Ce droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV ABONNEMENT, qui peut être joint au colis de retour ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

BIOLANE

Service Consommateurs

Parc d’Activité Sud Loire – Boufféré

BP 1211 – 85612 MONTAIGU Cedex

France

Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les Produits devront donc être retournés dans leur emballage d’origine, et en parfait état.

Si le colis est retourné dans son intégralité, le Client sera remboursé de la totalité de sa Commande d’Abonnement ainsi que des frais d’expédition standard de sa Commande d’Abonnement initiale (à l'exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé). Si le colis n'est pas retourné dans son intégralité (le Client conserve un ou plusieurs des Produits commandés), le Vendeur remboursera le prix du (ou des) Produit(s) retourné(s), les frais d'expédition standard étant, le cas échéant, remboursés au prorata, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.